12.Quiconque contrevient aux dispositions des articles 7 à 11 est passible de l’amende prévue à l’article 171 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1).
12.Quiconque contrevient aux dispositions des articles 7 à 11 est passible de l’amende prévue à l’article 171 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1).